• Cadre juridique et réglementaire

Afin de mieux lutter contre les constructions anarchiques et non règlementaires et de structurer davantage le développement des villes, le Gouvernement a adopté plusieurs textes de loi. Les interventions du Gouvernement, à termes, devraient participer à l’amélioration de l’environnement des affaires par la réglementation du secteur de la construction et l’accélération de la délivrance du Permis de Construire.

Au niveau général :

• la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat qui actualise les normes en matière de construction et d’habitat, et clarifie le rôle de chacun des intervenants et professionnels du secteur.

Concernant les professionnels du secteur :

• la loi n°2018-868 du 19 novembre 2018 relative à la profession d’architecte ;

• la loi n°2024-239 du 24 avril 2024 relative aux professions d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils du secteur du BTP.

Ces lois assurent une meilleure qualité des services offerts et réduisent les risques d'infractions aux normes de construction, en établissant des normes précises pour les professionnels du bâtiment (architectes, ingénieurs).

Concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat :

• le décret n°2022-118 du 23 février 2022 portant dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat (SOGEPIE) ;

• le décret n°2022-117 du 23 février 2022 portant création de la Société Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en abrégé « SONAPIE » ;

• le décret n°2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du patrimoine immobilier de l’Etat.

La transformation de la SOGEPIE en une société unique de gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, dénommée SONAPIE a pour but de rationaliser et d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.

Concernant le permis de construire :

• le décret n°2019-219 du 13 mars 2019 modifiant le décret n°2015-195 du 24 mars 2015, portant création, attribution, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire ;

• le décret n°2019-594 du 3 juillet 2019 portant règlementation du permis de construire.

Ces différents textes instituent :

• une Cellule de Contrôle des Constructions regroupant les directions techniques du MCLU, le District et les Communes du District d’Abidjan ;

• le recours obligatoire des maîtres d’ouvrages à un architecte et un ingénieur-conseil afin de s’assurer de la fiabilité et de la stabilité des constructions (> R+2);

• le contrôle de conformité de la construction avec le permis accordé. Cette réforme permet de s’assurer que nous avons des constructions conformes et respectueuses des règles en la matière ;

• l’obligation pour le maître d’ouvrage de recourir à une assurance pour le chantier.

L’obligation pour les maîtres d'ouvrage de recourir à des architectes, des ingénieurs-conseils et à des assurances, garantie des constructions plus stables et conformes aux normes de sécurité. Cela diminue les risques d’accidents et de non-conformité.

• Réalisations majeures en matière de construction

Concernant la construction et la réhabilitation des édifices publics

Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assure la maîtrise d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets de construction et de maintenance des édifices publics. A ce titre, plusieurs grands projets de construction et de réhabilitation ont été réalisés, tels que la réhabilitation des tours A et B de la Cité Administrative (CITAD), la réhabilitation de l’immeuble Postel 2001, la réhabilitation du Grand Palais Présidentiel, la construction du Palais des Hôtes à Cocody, la construction de l’immeuble abritant le Ministère de l’Intérieur et de la sécurité, la construction de l’Esplanade de la Présidence de la République. D’autres projets sont en cours d’exécution notamment (i) la réhabilitation de la Tour C de la CITAD au Plateau, (ii) la réhabilitation de l’immeuble SEBROKO à Attécoubé, (iii) la construction de la tour F à la CITAD au Plateau.

Concernant le contrôle des constructions

Le contrôle des constructions en milieu urbain a connu une expansion notable grâce au Service de la Brigade d’Investigation et de Contrôle Urbain (SBICU). En 2023, 18 874 bâtiments ont été contrôlés contre 14 198 en 2022, soit une hausse de 32,93%. Le nombre d’effondrements d’immeubles a considérablement diminué, passant successivement de 11 en 2020 à 03 en 2023. Face aux défiances des règles de construction, des risques d’instabilité de certains bâtiments, le SBICU a opéré plusieurs démolitions (165 démolitions en 2022 et 103 en 2023).

Toutefois, le nombre de construction sans permis de construire reste élevé. Le GUPC délivre en moyenne 2 000 permis de construire par an. Des actions sont menées pour accroitre les demandes et la délivrance des permis de construire.

Activités du Service de la Brigade, de l’Investigation et du Contrôle Urbain (SBICU)

Sources: MCLU, SBICU

 Perspectives

Le Gouvernement envisage de poursuivre la réalisation de grands travaux de construction et de revalorisation de certains sites. Il s’agit notamment du :

• projet de réhabilitation de l’immeuble BICICI à Abidjan-Plateau ;

• projet de réhabilitation de l’immeuble Pyramide à Abidjan-Plateau ;

• projet de construction de la Bibliothèque de la Renaissance Africaine d’Abidjan (BRAA) couplé avec le projet de construction « Place de la Nation » à Abidjan-Plateau ;

• projet de construction des tours triplées sur le site de l’Agence Ivoirienne de la Presse (AIP) au Plateau (Protocole d’Accord a été signé en juin 2023) ;

• projet de construction de cinq (5) tours administratives à Abidjan ;

• projet de construction de neuf (9) mini-cités administratives à l’intérieur du pays.