Cadre juridique et réglementaire
En vue de lutter efficacement contre les constructions anarchiques et non règlementaires et de structurer davantage le développement des villes, le Gouvernement a adopté plusieurs textes dont :
- la Loi n°2018-868 du 19 novembre 2018 relative à la profession d’architecte ;
- le Décret n°2019-219 du 13 mars 2019 modifiant le décret n°2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire. Ce Décret institue une Cellule de Contrôle des Constructions regroupant les directions techniques du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), le District et les Communes du district d’Abidjan ;
- la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat qui actualise les normes en matière de construction et d’habitat et clarifie le rôle de chacun des intervenants et professionnels du secteur ;
- le Décret n°2019-594 du 3 juillet 2019 portant règlementation du permis de construire. Ainsi, la règlementation prescrit désormais :
- le recours obligatoire des maîtres d’ouvrages à un ingénieur-conseil afin de s’assurer de la fiabilité et de la stabilité des constructions (> R+2) ;
- le contrôle de conformité de la construction ;
- le délai de 21 jours pour la délivrance du Permis de Construire (pour un dossier complet et conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur) ;
- l’obligation de recourir à une assurance pour le chantier de construction par le maître d’ouvrage ;
- le Décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du patrimoine immobilier de l’Etat ;
- la Loi n°2024-239 du 24 avril 2024 relative aux professions d’ingénieur et d’ingénieur-conseil du secteur du BTP.
En matière de contrôle des constructions
Le contrôle des permis de construire a connu une expansion notable grâce au Service de la Brigade d’Investigation et de Contrôle Urbain (SBICU). En 2023, 18 874 bâtiments ont été contrôlés contre 14 198 en 2022, soit une hausse de 32,93%. Le nombre d’effondrements d’immeubles a diminué, passant successivement de 11 en 2020, 02 en 2021, 03 en 2022 et 03 en 2023. En ce qui concerne les démolitions, le SBICU a démoli 103 bâtiments en 2023 par rapport aux 165 démolitions de l’année précédente.
Toutefois, le nombre de construction sans permis de construire reste élevé. Cela s’explique par le fait que la population est beaucoup plus encline à construire avant de régulariser la construction.
Activités du Service de la Brigade, de l’Investigation et du Contrôle Urbain (SBICU)
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2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
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Contrôles effectués (Nombre de visites) |
- |
- |
36 463 |
48 531 |
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Convocations remises |
2 726 |
9 867 |
14 198 |
18 874 |
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Nombre de démolitions effectuées |
1 |
51 |
165 |
103 |
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Nombre d’effondrements |
11 |
02 |
03 |
03 |
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Source : MCLU, SBICU |
En matière de gestion et optimisation du patrimoine de l’Etat
Le MCLU assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets de construction et de maintenance des édifices publics.
A ce titre, sur la période 2019-2023, plusieurs grands projets de construction et de réhabilitation ont été réalisés tels que la réhabilitation des tours A et B, la réhabilitation de l’immeuble Postel 2001, la réhabilitation du Palais des Hôtes, la construction de l’immeuble abritant le Ministère de l’Intérieur et de la sécurité, la construction de l’Esplanade de la Présidence de la République, .... D’autres sont en cours, notamment (i) la réhabilitation de la Tour C de la Cite Administrative (CITAD) au Plateau, (ii) la réhabilitation de l’immeuble SEBROKO à Attécoubé, (iii) la construction de la tour F à la CITAD au Plateau, (iv) la réhabilitation globale tout corps d’état du Grand Palais Présidentiel, (v) la rénovation de douze (12) structures déconcentrées (7 Directions Régionales et 5 Directions Départementales) et (vi) la construction de trois (3) bâtiments à usage de bureaux pour la brigade de Cocody et les antennes de Yopougon.
Perspectives
Le Gouvernement envisage de poursuivre la réalisation de grands travaux de construction et de revalorisation de certains sites. Il s’agit notamment du :
- projet de réhabilitation de l’immeuble BICICI à Abidjan-Plateau,
- projet de réhabilitation de l’immeuble Pyramide à Abidjan-Plateau
- Projet de construction de la Bibliothèque de la Renaissance Africaine à Abidjan-Plateau ;
- projet de construction « Place de la Nation » au Plateau, comportant notamment un complexe hôtelier et des centres commerciaux ;
- projet de construction de cinq (5) tours administratives à Abidjan ;
- projet de construction de neuf (9) mini-cités administratives à l’intérieur du pays.