1. Textes en vigueur

L’ordonnance N° 2018-646 du 1^er août 2018 portant Code des investissements, telle que modifiée par les ordonnances N° 2019-1088 du 18 décembre 2019, et N° 2024-857 du 30 septembre 2024 ainsi que le décret d’application N° 647-2018 du 1^er août 2018 fixant les modalités d’application dudit Code. 

Le Code des investissements est un dispositif légal d’incitation à l’investissement visant à accorder des avantages fiscaux et douaniers à toute personne physique ou morale qui investit dans les secteurs ciblés par l’Etat de Côte d’Ivoire au titre d’une activité nouvelle ou d’un développement d’activités. 

Il a pour but de favoriser : 

• le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire;
• le développement régional ;
• le contenu local ;
• la compétitivité des entreprises. 

2. Garanties accordées aux investisseurs

Le Code maintient plusieurs garanties essentielles pour les investisseurs : 

• Liberté d’investissement : les investisseurs peuvent choisir librement leurs secteurs d'activité sans restrictions excessives. 
• Stabilité des avantages : les avantages fiscaux et douaniers sont garantis pour une période déterminée, assurant une prévisibilité essentielle. 
• Traitement équitable : sous réserve des conventions bilatérales, régionales et multilatérales signées par l’Etat, les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés à leurs investissements. 
• Accès aux devises : l’accès aux devises n’est pas limité. Aucune restriction ne peut être faite aux investisseurs pour l’obtention de devises nécessaires à leurs activités. 
• Protection de la propriété privée : les droits de propriété sont protégés par la loi, offrant une sécurité juridique. Aucun investisseur ne peut être privé de la propriété de ses investissements si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.
• Transferts de rémunérations : les investisseurs peuvent transférer librement leurs bénéfices et autres rémunérations, facilitant la gestion financière des investissements internationaux. 
• Liberté d’accès aux matières premières : la liberté d’accès aux matières premières brutes, ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur. En cas de nécessité, l’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif de la liberté d’accès aux matières premières. 

3. Obligations

Le bénéfice des avantages octroyés par le Code est subordonné au respect par l’entreprise, de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur. 

4. Secteurs d’activités éligibles

Une innovation majeure du Code est la classification des activités éligibles en deux catégories : 

• Catégorie 1 :
• agriculture ;
• activité agro-industrielle relevant de la transformation des matières premières agricoles locales ;
• santé ;
• deuxième et troisième transformation du bois ;
• hôtellerie pour les investissements d’un montant égal ou supérieur à 5 milliards en zone A ; égal ou supérieur à 2 milliards en zone B et C.

Ces secteurs sont prioritaires en raison de leur impact direct sur l’économie locale et leur potentiel de création d’emplois. 

• Catégorie 2:
• tous les autres secteurs ne relevant pas de la catégorie 1, à l’exception de ceux explicitement exclus ;
• le secteur de l'hôtellerie pour les investissements d'un montant inférieur aux seuils fixés pour la catégorie 1 ;
• les activités agro-industrielles, portant sur la transformation des matières premières importées.

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance N° 2018-646 du 1^er août 2018 portant Code des investissements, sont exclus du bénéfice des avantages du présent Code :

• le secteur du commerce ;
• les secteurs bancaires et financiers ;
• le secteur des professions libérales ;
• le secteur du bâtiment à usage non industriel ;

Conformément à l’article 6 nouveau de l’ordonnance N° 2024-857 du 30 septembre 2024 modifiant l’ordonnance N° 2018-646 du 1^er août 2018 portant Code des investissements, la liste des exclusions, ci-dessus, est complétée comme suit :

• la première transformation du bois ;
• la cimenterie ;
• l'importation des bouteilles de gaz butane pour les centres emplisseurs ;
• l'exploitation de centrales à béton ;
• les activités de conditionnement de produits importés ;
• les acquisitions et importations d'emballage pour le conditionnement de produits finis ;
• les acquisitions et importations de véhicules usagés ;
• les locations de bâches ;
• la construction et la location d'entrepôt divers, y compris frigorifique ou non, à caractère commercial et industriel ;
• la culture et la transformation du tabac et la fabrication de boissons alcooliques ;
• les activités ayant un impact négatif sur la santé humaine et animale dont la liste sera définie par décret.

5. Seuils d’éligibilité

Le Code maintient deux (02) régimes d’incitation : le régime de la déclaration et le régime d’agrément à l’investissement. 

• Régime de la déclaration : aucun seuil d’investissement n’est requis, facilitant l'entrée des petits et moyens investisseurs. Les incitations offertes portent uniquement sur la phase d’exploitation. 
• Régime d’agrément : les seuils d’investissement minimum requis sont définis comme suit : 
• Investissement général: 200 millions FCFA pour les grandes entreprises, réduit à 50 millions FCFA pour les PME.
• Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 1 :
• Zone A : supérieur ou égal à cinq milliards francs CFA.
• Zones B et C : supérieur ou égal à deux milliards francs CFA.
• Pour les activités de l'hôtellerie relevant de la catégorie 2 :
• Zone A : inférieur à cinq milliards francs CFA.
• zones B et C : inférieur à deux milliards francs CFA.
• Projets structurants: seuils d’investissement fixés selon les zones géographiques : 
• Zone A(District d’Abidjan) : 100 milliards FCFA. 
• Zone B(Chefs-lieux de région y compris Bonoua et Grand-Bassam) : 50 milliards FCFA. 
• Zone C（Autres agglomérations hors zones A et B) : 15 milliards FCFA. 
• Grands centres commerciaux: seuils d’investissement fixés selon les zones géographiques : 
• Zone A(District d’Abidjan) : 30 milliards FCFA.
• Zone B et C: 5 milliards FCFA. 

6. Incitations douanières et fiscales

• En phase d’implantation : 
• Catégorie 1

exonération de droits de douane, suspension temporaire de la TVA, ou exonération de la tva pour les activités non assujetties à la TVA.

• Catégorie 2

exonération de 50% de droits de douane, suspension temporaire de la TVA, ou exonération de la tva pour les activités non assujetties à la TVA.

• En phase d’exploitation :
• exonération consentie selon la zone d’investissement et la taille de l’entreprise en catégorie 1 ;
• crédit d’impôt selon la taille de l’entreprise et la zone d’investissement accordé en catégorie 2.
• Projets structurants: avantages additionnels accordés après signature d’une convention

7. Zone d’investissements

Trois (03) zones d’investissement :

• Zone A : District d’Abidjan
• Zone B : Chefs-lieux de région, Bonoua et Grand Bassam
• Zone C : Autres agglomérations hors zones A et B

8. 8. Contenu local

Le Code des investissements encourage le contenu local. De ce fait, il prévoit des avantages additionnels aux investisseurs remplissant ces critères. En effet, les grandes entreprises étrangères éligibles aux avantages du code, appartenant aux catégories 1 et 2 ont droit, en plus de ces avantages, à des crédits d’impôts à condition qu’elles appliquent une politique de contenu local portant sur la création d’emplois, l’ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance.

9. 9. Sanctions

Le non-respect des dispositions du Code et de ses textes d’application est sanctionné.

Les sanctions portent notamment sur :

• Le paiement d’une amende, pour l’investisseur qui, après une mise en demeure effectuée par l’Agence de promotion des investissements, ne communique pas dans un délai de trois mois, les justificatifs de son investissement ;
• La suspension des avantages en cas du non-paiement de l’amende visée ci-dessus, non suivi de la communication des pièces demandées par l’Agence chargée de la promotion des investissements, cette sanction ne pouvant excéder six mois ;
• Le retrait de l’agrément, dans les cas de la non-régularisation de sa situation par l’investisseur qui a fait l’objet d’une suspension des avantages. Le non-respect des obligations environnementales pouvant entrainer des conséquences sur la santé humaine et animale.

10. 10. Perspectives et Impact

Ce cadre juridique et fiscal reflète l’engagement de la Côte d'Ivoire à renforcer son attractivité pour les investisseurs en créant un environnement des affaires favorable.

En soutenant les investissements productifs et verts, ainsi que la transformation des matières premières locales, le pays vise à stimuler une croissance économique durable et à diversifier son économie. De plus, la création d’emplois durables, l’innovation technologique et la production de biens compétitifs pour les marchés intérieurs et extérieurs figurent parmi les priorités stratégiques de l’actuel Code des investissements. 

En somme, le Code des investissements de la Côte d'Ivoire est un outil essentiel pour dynamiser l'économie nationale, attirer des capitaux étrangers et promouvoir le développement des secteurs clés. Il offre un cadre transparent et stable pour les investisseurs, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de transformation économique du pays.