• Cadre juridique et réglementaire

Le Gouvernement ivoirien a adopté plusieurs textes dans le but de promouvoir une meilleure structuration spatiale, de sécuriser et moderniser la gestion de l'urbanisme ainsi que du foncier. Ces textes visent à assurer la transformation digitale du foncier urbain et la maitrise de l'ensemble du tissu parcellaire. Ils permettent ainsi de renforcer la gouvernance du foncier urbain à travers la simplification, la dématérialisation et la fluidification des procédures. Il s'agit entre autres de :

  • la loi n° 2020-624 du 14 aout 2020 instituant le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain. Ce code permet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l'accès à la propriété foncière et de la planification urbaine ;

  • la loi n°2024-351 du 06 juin 2024 modifiant la loi n° 2020-624 du 14 aout 2020 instituant le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ;

  • du décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). Le SIGFU est un système de gestion informatisé et intégré des données spatiales et textuelles du foncier urbain ; afin de permettre l'automatisation complet du circuit de traitement des actes administratifs ;

  • du décret n°2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ;

  • l’arrêté n°0045/MCLU-CAB/DAJC du 10 septembre 2024 relatif à la régularisation des plans de lotissement appliqués et non approuvés ;

  • l'Arrêté n°32 du 05 juillet 2022 portant règlementation de l'autorisation de lotir ;

  • l'Arrêté n°288 du 02 mai 2019, relatif à la délivrance de duplicata de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) qui vise à combler le vide juridique qui existait auparavant en cas de perte ;

  • l'Arrêté N°289 du 02 mai 2019, relatif à la délivrance du Certificat de Mutation de Propriété Foncière, visant à régir les cas de morcellement des parcelles ayant déjà fait l'objet, au préalable, d'un ACD.

  • Planification des villes

  • le Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA) a été adopté par décret n°2016-138 du 9 mars 2016 puis publié en mai 2017;

  • l’unité urbaine 6 du plan d’urbanisme de détails du SDUGA qui comprend les quartiers de Treichville, Marcory et Koumassi a été élaborée à 100% ;

  • la révision du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA) à l’horizon 2040 est en cours (taux de réalisation physique à fin septembre 2024 : 95%) ;

  • le Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Yamoussoukro et Attiégouakro a été adopté par décret n°2023-952 du 06 décembre 2023 ;

  • les plans d'urbanisme directeurs de 30 chefs-lieux de Région ont été également élaborés, approuvés et diffusés en 2018 ;

  • les Plans d'Urbanisme de détail des villes de Bouaké et de San Pédro ont été achevés.

  • les Plans d’Urbanisme Directeur et des Plans d’Urbanisme de détails des chefs-lieux de Département sont en cours (taux de réalisation physique à fin novembre 2024 : 60%) ;

  • les Plans d’Urbanisme de détails des 10 unités urbaines d’Abidjan sont en cours (taux de réalisation physique à fin septembre 2024 : 70%) ;

  • la délimitation de 189 villages du District d’Abidjan est en cours (plans provisoires de 34 villages délimités disponibles) ;

  • la régularisation des lotissements irréguliers dans le district d’Abidjan et des villes de l’intérieur est en cours (Abidjan : 43 plans approuvés et intérieur du pays : 172 plans approuvés).

  • Sécurisation de la procédure de délivrance de l'ACD

Pour accroitre la production des ACD et délivrer des actes sécurisés et infalsifiables, le Gouvernement a initié le projet de simplification et de transformation digitale du foncier urbain, par la mise en place d'un Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU). Dans ce cadre, le titrement massif des parcelles foncières urbaines est une étape structurante du SIGFU. Il s'agit de produire et délivrer à grandes échelles les titres fonciers au moment de l'approbation des lotissements réduisant de facto les formalités administratives au bornage contradictoire. En outre, le Communiqué du Conseil des Ministres n° 632 du 03 mai 2023 relatif à l’introduction de l’Attestation de Droit d’Usage (ADU) coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire est entré dans sa phase d’application depuis le mois de juillet 2024 pour les nouveaux lotissements. A partir de 2025, l’ADU sera exigée pour toute demande d’ACD.

La mise en œuvre du SIGFU devrait réduire de 90% les délais de délivrance de l'ACD et augmenter les capacités de production annuelle à 100 000 ACD dans le District d'Abidjan contre une moyenne actuelle de 15 000.

  • Adressage et restructuration urbaine

En vue de mettre en place un système d'adressage complet et un référentiel d'adressage unique garantissant la localisation et le référencement des unités d'occupations sur le réseau des voies du District d'Abidjan, le Gouvernement a initié, en 2018, le Projet d'Adressage du District d'Abidjan (PADA). A fin novembre 2024, les travaux de marquages des rues et des unités d'occupations sont effectifs dans les cinq zones du District Autonome d’Abidjan. Plus de 12 000 noms portant sur les boulevards, avenues et rues ont été approuvés. Le système d’adressage est effectif dans la zone 1 (Port-Bouët, Marcory, Koumassi et Treichville) et la zone 2 (Plateau, Adjamé, Attécoubé Est). La pose des plaques des unités d’occupation est en cours à Port-Bouët, Marcory, Koumassi et Treichville.

En ce qui concerne la restructuration urbaine, un Projet d'Aménagement des Quartiers Restructurés d'Abidjan (PAQRA) a été initié en 2018 dans cinq quartiers d’Abidjan (Abobo pk 18 ; Yopougon Gesco ; Koumassi grand campement, Koumassi Divo 1 et Koumassi Divo 2). Il vise à relever les niveaux des services urbains de base (voierie, assainissement, électricité, eau potable, équipement socioéducatifs et sanitaires). Les études détaillées de maîtrise d’œuvre de ces 5 quartiers pilotes sont achevées.

  • Perspectives

Les actions futures en matière d’urbanisme porteront sur :

  • la poursuite de l’assainissement du foncier Urbain et de l’amélioration du fonctionnement du système des garanties hypothécaires par la fiabilisation des procédures foncières et du cadastrage ;

  • la poursuite de l'élaboration des plans d'urbanisme de détail des 10 unités urbaines du SDUGA ;

  • la poursuite de l'élaboration des Plans d'Urbanisme Directeurs et des Plans d’Urbanisme de détails des chefs-lieux de département (80 localités) ;

  • l’actualisation des Plans d’Urbanisme Directeurs (PUD), l’élaboration des Plans d’Urbanisme de détails (PUd) et des Plans Stratégique de Développement Economique et Local de six chefs-lieux de régions (Man, Odienné, Ferkessédougou, Bouna, Boundiali et Korhogo) ;

  • la poursuite de la délimitation des territoires villageois dans le District Autonome d'Abidjan ;

  • la poursuite du redressement/régularisation des Lotissements appliqués et non approuvés à Abidjan et à l’intérieur du pays ;

  • la poursuite de la mise en œuvre du projet d'aménagement de cinq (05) quartiers restructurés d'Abidjan (PAQRA) ;

  • la poursuite de la mise en œuvre de l'adressage du District Autonome d'Abidjan ;

  • la poursuite de la mise en œuvre du Projet d’Adressage des Villes de l’Intérieur (PAVI) du pays à Yamoussoukro, Daloa et Korhogo.