En vue de renforcer le système national de protection sociale, le Gouvernement a adopté depuis 2014, la Stratégie Nationale de Protection Sociale afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et rendre ainsi, la croissance économique plus inclusive et durable.

C’est dans ce cadre qu’ont été initiés et déployés (i) la Couverture Maladie Universelle (CMU) en 2014 afin d’assurer l’accès à des soins de qualité à moindre coût à l’ensemble des populations vivant en Côte d’Ivoire, (ii) le Régime Social des Travailleurs Indépendants (RSTI) en 2019 qui vise environ 90% de la population active bénéficiant d’une pension de retraite et des prestations en cas de maladie, d’accident ou de maternité, et le Régime de Complémentaire par Capitalisation des fonctionnaires et agents de l’Etat en 2021 dont l’objectif est de bonifier la pension de retraite des bénéficiaire à travers une épargne sécurisée, flexible et rémunérée.

Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever. En effet, une large partie de la population se trouve encore dans une situation de vulnérabilité aiguë. Des défis demeurent donc en matière de lutte contre la pauvreté, d’accès aux services sociaux de base, d’inclusion économique et sociale des plus vulnérables, de niveau de couverture offerte par les dispositifs de protection sociale existants et de gouvernance d’ensemble du système.

C’est pourquoi le Gouvernement, à travers le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale (MEPS) a procédé à l’élaboration d’une nouvelle SNPS pour la période 2024-2028 qui s’appuie sur les acquis de la première, mais également sur le contexte national et les documents d’orientation économique et sociale. A travers cette Stratégie nationale, le Gouvernement s’inscrit dans les grandes orientations adoptées sur le plan international, par les Nations Unies (Socle de Protection Sociale et Objectifs de Développement Durables) et, sur le plan régional, par l’Union Africaine (Agenda 2063). En outre, le Gouvernement poursuit la vision stratégique en matière de protection sociale qui est de : « disposer d’un système de protection sociale universel, intégré et réactif, qui assure aux travailleurs, aux ménages et aux individus notamment les plus vulnérables, des minima sociaux et un accès à des services sociaux de base de qualité, ce qui favorise leur résilience face aux chocs économiques et sociaux et améliore leur bien-être ».

 L’objectif visé par la nouvelle SNPS est de parvenir à un système de protection sociale universel et intégré qui assure aux travailleurs, aux ménages et aux individus notamment les plus vulnérables, une résilience face aux chocs économiques et sociaux et leur bien-être. Les axes stratégiques de la SNPS 2024-2028 se traduisent par la réduction du taux de pauvreté de 39,40% en 2018 à 28,60% en 2028 ; l’augmentation de la proportion des travailleurs du secteur informel et du monde rural enrôlés au RSTI de 2,5% en 2022 à 75% en 2028 et enrôlés à la CMU de 18% en 2022 à 90% en 2028.

  • Champ de la protection sociale

Le système de protection sociale comprend trois composantes dont l’assurance sociale (la branche contributive de la protection sociale), l’assistance sociale (la branche non contributive ainsi que la législation sociale.

  • L’assurance sociale est de nature contributive et généralement liée à un emploi, à travers le paiement des cotisations par les employés et/ou leurs employeurs.

  • L’assistance sociale est définie comme étant une aide apportée par l’Etat de côte d’ivoire aux personnes indigentes (secours sociaux, filets sociaux productifs).

  • La législation sociale est la base indispensable de tout système de protection sociale. Le droit des personnes à la protection contre les risques fait l’objet d’une législation appropriée.

  • Les institutions de prévoyance sociale en Côte d’Ivoire

La sécurité sociale en Côte d’Ivoire est assurée par trois Institutions.

  • l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE), créée par décret n° 2012-367 du 18 avril 2012. Elle a pour objet la gestion au profit des bénéficiaires, des régimes obligatoires de pension, des régimes complémentaires ou spéciaux. Elle collecte les parts salariales et patronales des cotisations sociales au titre de l’assurance retraite.

L’IPS-GGRAE pilote le régime de retraite complémentaire par capitalisation.

Institué en 2020 par Décret n°2020-528 du 24 juin 2020, le régime de retraite complémentaire par Capitalisation est un mécanisme par lequel l’adhérent effectue des cotisations afin de s’assurer un montant de pension de retraite qui se rapproche au mieux du revenu qu’il percevait durant son activité. Il n’est destiné qu’aux fonctionnaire et agents de l’Etat en activité. Il est systématique pour tout fonctionnaire et agent de l’Etat recruté après la date de signature du décret et volontaire pour ceux déjà en activité à cette même date.

  • l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS-CNPS), créée par le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000 pour gérer le régime obligatoire de la prévoyance sociale du secteur privé et assimilé.

L’ IPS-CNPS gère le Régime Social des Travailleurs Indépendants (RSTI), entré en vigueur en 2020 en application de l’ordonnance no 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants, du décret n°2020-308 fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants et de l’arrêté n°2020-065/MEPS/CAB du 16 juillet 2020 fixant le revenu minimum de cotisation par catégorie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants.

Le RSTI est le régime de base de prévoyance sociale des travailleurs indépendants et les cotisations sont déterminées à partir du revenu forfaitaire déclaré par le travailleur indépendant en référence à un revenu plancher qui est variable suivant les catégories socioprofessionnelles et dans la limite d’un revenu plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.

  • l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale d’Assurance Maladie Prévoyance Sociale (IPS-CNAM),

Créée par le décret n° 2014-395 du 25 juin 2014 assure la gestion, le service des prestations et le recouvrement des cotisations afférentes à la Couverture Maladie Universelle (CMU).

La Couverture Maladie Universelle a été instituée par la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014. Elle comprend deux régimes :

  • Un régime contributif, dénommé Régime Général de Base (RGB) financé par les cotisations des assurés. Dans ce régime, l’assuré paie un ticket modérateur qui représente 30% du coût de la prestation et la CNAM prend en charge les 70% restants ;

  • Un régime non contributif, dénommé Régime d’Assistance Médicale (RAM) qui vise les ménages économiquement faibles ou démunis pour qui l’Etat prend en charge le paiement des cotisations et pour lequel l’assuré est couvert à 100%.

  • Affiliation

L’employeur est tenu de :

  • s’affilier à la CNPS et procéder à l’immatriculation de ses employés ;

  • faire une demande d’immatriculation de ses salariés à l’IPS-CNAM dans un délai de 8 jours à compter de la date de la première embauche.

Tout travailleur indépendant ou toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée doit obligatoirement s’assurer à la CNPS.

L’affiliation à la CMU est obligatoire pour :

  • les fonctionnaires et agents de l’Etat ;

  • les pensionnés affiliés à la CGRAE ;

  • les salariés et retraités du privé affiliés à la CNPS ;

  • les travailleurs indépendants des secteurs informels et /ou agricoles ;

  • les élèves et les étudiants ;

  • les personnes sans emploi.

Chaque assuré affilié bénéficie d’une carte d’assuré CMU où figure le numéro de sécurité sociale. En outre, les personnes de nationalité étrangère peuvent également être affiliées au régime de base de la CMU selon les critères suivants :

  • résider en Côte d’Ivoire de manière ininterrompue depuis plus d’une année ;

  • être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en Côte d’Ivoire ;

  • exercer une activité professionnelle et s’acquitter de l’ensemble des impôts et taxes exigibles au titre de cette activité.

  • Reformes du secteur de la protection sociale

Les réformes planifiées par le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale se présentent comme suit :

  • finalisation et création de la branche des risques professionnels en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat : cette réforme vise à offrir une meilleure couverture sociale aux travailleurs du secteur public et de limiter les risques sociaux dont les accidents de travail et des maladies professionnelles. Le Projet de loi relatif à cette réforme a été élaboré et validé par toutes les parties prenantes. Il a été ensuite transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour adoption le 03 juin 2024 par courrier N°1249/MEPS/CAB-00/CTMLT. Le taux d’exécution physique est estimé à 85% ;

  • finalisation et création du régime d’assurance chômage pour tous les travailleurs : cette réforme a pour objectif de protéger les salariés lorsqu’ils perdent leurs emplois. Les conclusions des études de faisabilité et de conception de l’assurance chômage sont livrées. Les projets de textes sont en cours d’élaboration. Le taux d’exécution physique est estimé à 50% ;

  • finalisation et création du régime complémentaire par capitalisation au profit des travailleurs du secteur privé : le projet de décret de cette réforme a été élaboré et validé par les parties prenantes. Il a été transmis pour adoption au Secrétariat Général du Gouvernement le 03 juin 2024 par courrier N°1249/MEPS/CAB-00/CTMLT. Le taux d’exécution physique est estimé à 85% ;

  • finalisation et création de la retraite-logement aux profits de tous les travailleurs publics, privés et indépendants : les conclusions des études de faisabilité et de conception de la retraite-logement ont été livrées. Le projet de décret est en cours d'élaboration. Le taux d’exécution physique est estimé à 50% ;

  • révision des textes régissant la sécurité sociale dans le secteur privé pour l’amélioration du niveau de prestations pour les branches AT/MP, Maternité et Allocations familiales : les études de faisabilité relatives à l’élaboration des textes sont achevées et validées par la Direction Générale et le Conseil d’Administration de l’IPS CNPS. Les projets de loi et de décret sont en cours d’élaboration. Le taux d’exécution physique est estimé à 50%.

  • Perspectives

Les éléments d’appréciation des perspectives dans le secteur de la Protection Sociale portent sur les points suivants :

  • la création de nouvelles branches de prévoyance sociale (risques professionnels en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat, assurance chômage pour tous les travailleurs, régime complémentaire par capitalisation au profit des travailleurs du secteur privé) ;

  • le renforcement du dispositif de promotion et de protection sociale ;

  • le développement des stratégies de création de conditions favorables à la productivité des populations vulnérables ;

  • la construction, la réhabilitation et l’équipement de centres sociaux ;

  • le renforcement des mesures visant à l’enrôlement des populations ivoiriennes à la CMU ;

  • le développement d’un meilleur partenariat et la coordination des actions avec le secteur privé, la société civile, les collectivités locales et les partenaires au développement.